[Brèves] Préparation du projet de réglementation de publicité : obligation de comporter un représentant de l'assemblée délibérante ne présentant pas le caractère d'une garantie dite "Danthony"

L'obligation que le groupe de travail chargé de préparer le projet de réglementation de publicité comporte un représentant de l'assemblée délibérante de l'organisme intercommunal compétent en matière d'urbanisme (C. env., art. L. 581-14 N° Lexbase : L2053KG7) ne présente pas le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence "Danthony" (CE, 23 décembre 2011, n° 335033, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9048H8M), énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 23 décembre 2015 (CE 2° et 7° s-s-r., 23 décembre 2015, 384524, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0110N3H). En l'espèce, le groupe de travail était présidé par le maire de la commune, vice-président de la communauté urbaine et comprenait notamment quatre membres du conseil municipal, également membres de la communauté urbaine. En outre, la cohérence du règlement local de publicité avec le plan local d'urbanisme de la communauté urbaine et la politique d'urbanisme menée par cette dernière n'était pas contestée. Dès lors, l'absence de désignation d'un représentant de la communauté urbaine dans le groupe de travail n'avait pas été susceptible d'exercer une influence sur le document final et ce vice n'avait pas privé la communauté urbaine d'une garantie dite "Danthony".

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