[Brèves] Conclusions tendant à l'annulation d'une décision portant retrait de points : non-lieu en cas de décision définitive constatant la perte de validité du permis pour solde de points nul

Des conclusions tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Intérieur portant retrait de points d'un permis de conduire sont dépourvues d'objet si la décision par laquelle ce ministre a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul est devenue définitive, relève le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 7 décembre 2015 (CE 5° s-s., 7 décembre 2015, n° 388926, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0452NZR). Dès lors qu'il jugeait que la décision du ministre de l'Intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M. X avait été régulièrement notifiée à l'intéressé le 22 février 2013, le tribunal administratif devait en déduire non seulement, comme il l'a fait, que la requête de l'intéressé, présentée le 31 mars 2014, était tardive en tant qu'elle tendait à l'annulation de cette décision, mais aussi que cette requête était dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable, en tant qu'elle tendait à l'annulation des décisions retirant des points de ce permis. En admettant la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision de retrait de points consécutives à l'infraction du 11 juillet 2012 le tribunal a donc commis une erreur de droit.

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