[Brèves] Seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés

L'article L. 462-10 du Code de commerce (N° Lexbase : L1581KGN), créé par l'article 37 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques N° Lexbase : L4876KEC), prévoit l'information de l'Autorité de la concurrence en cas d'accord d'achats groupés entre entreprises du secteur de la distribution de produits de grande consommation et/ou centrales de référencement ou d'achats lorsque les seuils de leurs chiffres d'affaires total mondial hors taxes et de leurs chiffres d'affaires hors taxes réalisés à l'achat en France dans le cadre de l'accord excèdent certains seuils. Un décret, publié au Journal officiel du 16 décembre 2015, détermine ces seuils (décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015, relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés N° Lexbase : L7154KUI). Ainsi, selon le nouvel article R. 462-5 du Code de commerce (N° Lexbase : L7928KU8), l'Autorité de la concurrence est informée de façon préalable des accords d'achats groupés, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 10 milliards d'euros ;
- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de ces accords par l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à de tels accords est supérieur à 3 milliards d'euros. Pour l'appréciation de ce seuil, deux ou plusieurs accords conclus au cours d'une période de deux années entre les mêmes entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales sont considérés comme un seul accord intervenant à la date du premier.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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