[Brèves] Irrégularité de l'avis d'audience ne comportant pas les informations relatives aux conclusions du rapporteur public

La circonstance que l'avis d'audience adressé au défendeur ne comporte pas les informations relatives aux conclusions du rapporteur public, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L7291KHI), prive celui-ci d'une garantie entachant d'irrégularité la procédure au terme de laquelle le jugement a été rendu. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 15 décembre 2015 (CE 1° et 6° s-s-r., 15 décembre 2015, n° 380634, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3644NZY). En l'espèce, l'avis d'audience adressé au défendeur se bornait à l'informer que l'état de l'instruction du dossier pouvait être consulté sur le site de l'application "Sagace", sans comporter les informations relatives aux conclusions du rapporteur public. Au vu du principe précité, le jugement attaqué a donc été rendu au terme d'une procédure irrégulière (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3735EXM).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable