[Brèves] Lutte contre le travail illégal : publication au Journal officiel d'un décret relatif aux modalités de suspension des prestations de services internationales illégales

Publié au Journal officiel du 4 décembre 2015, le décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 (N° Lexbase : L3286KTU), pris pour l'application du I de l'article 280 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC), définit les modalités de suspension des prestations de services internationales illégales et préciser le champ d'intervention des agents en charge de la lutte contre le travail illégal, notamment aux articles R. 1263-11-1 (N° Lexbase : L5804KT7) et suivants, R. 8115-5 (N° Lexbase : L5827KTY) et R. 8122-8 (N° Lexbase : L5829KT3) et suivants du Code du travail.
Ce décret détermine les modalités d'application de la suspension temporaire d'une prestation de services internationale en cas de manquements graves aux règles concernant les droits sociaux des travailleurs détachés. Il précise également la mise en oeuvre des sanctions administratives en cas de non-respect de la décision de suspension temporaire. Il étend la compétence des agents des unités régionales d'appui et de contrôle en charge de la lutte contre le travail illégal aux dispositions relatives au détachement ainsi qu'à la santé et la sécurité. En cas de non-désignation d'un représentant, l'employeur sera le destinataire des injonctions, informations, invitations et notifications mentionnées dans le présent décret (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3845E8W).

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