[Brèves] Communes sans PLU où le permis est délivré par l'Etat via le maire : possibilité pour celui-ci de modifier son avis au cours de l'instruction jusqu'à la transmission du projet de décision à l'autorité compétente

Dans les communes sans PLU où le permis est délivré par le maire agissant au nom de l'Etat, celui-ci peut modifier son avis au cours de l'instruction jusqu'à la transmission du projet de décision à l'autorité compétente. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 25 novembre 2015 (CE 1° et 6° s-s-r., 25 novembre 2015, n° 372045, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0954NYY, voir aussi CE, 20 octobre 1993, n° 89215 N° Lexbase : A1013ANT). M. X a sollicité un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant. Le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction s'est déclaré favorable au projet, tandis que le maire, le 30 mars 2010, postérieurement à l'expiration du délai au terme duquel son avis était réputé favorable, a émis un avis négatif. Le préfet de Savoie a accordé le 13 avril 2010 à M. X le permis qu'il sollicitait. Saisi par la commune, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis au motif qu'il émanait d'une autorité incompétente, jugement confirmé par l'arrêt attaqué (CAA Lyon, 1ère ch., 12 juillet 2013, n° 13LY00643 N° Lexbase : A7375KKD). Le Conseil d'Etat estime, au vu du principe précité, que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que le maire ne pouvait revenir sur son avis favorable tacite né à l'issue du délai d'un mois et qu'ainsi il n'existait pas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat chargé de l'instruction, avant d'en déduire que le préfet n'avait pas compétence pour statuer sur la demande de permis de construire (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4636E7T).

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