[Brèves] Défaut d'analyse d'un mémoire : motif non susceptible de permettre un recours en révision

L'omission, dans une décision juridictionnelle, d'analyser un des mémoires produit par une partie constitue seulement un cas d'ouverture du recours en rectification d'erreur matérielle, et non du recours en révision, estime le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 18 novembre 2015 (CE 9° et 10° s-s-r., 18 novembre 2015, n° 373568, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5621NXH, voir pour l'omission du visa d'une note en délibéré, CE, 7 avril 2011, n° 343595 N° Lexbase : A8949HME). En application de l'article R. 741-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L4866IRN), la décision juridictionnelle contient l'analyse des conclusions et des mémoires. Eu égard à la nature de l'obligation ainsi prévue, l'omission, dans une décision juridictionnelle, d'analyser un des mémoires produit par une partie constitue seulement un cas d'ouverture du recours en rectification d'erreur matérielle, et non du recours en révision. Il en résulte que le recours en révision formé par M. X, motivé par la circonstance que la décision n° 367418 du 4 octobre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi contre l'arrêt n° 11DA00817 de la cour administrative de Douai du 31 janvier 2013 ne vise pas le mémoire du 1er août 2013 qu'il a présenté, ni n'analyse les moyens nouveaux qui y sont soulevés, ne peut qu'être rejeté (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E4582EXY).

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