[Brèves] Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy : censure de deux articles par les Sages

Dans une décision rendue le 12 novembre 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (loi n° 2015-1485 N° Lexbase : L3312KQQ) en censurant les articles 5 et 6 de ce texte (Cons. const., décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015 N° Lexbase : A4817NWC). Il a d'abord jugé "qu'en prévoyant que le Premier ministre est tenu de prendre dans un délai préfix un décret d'approbation ou de refus d'approbation d'actes dans le domaine du droit pénal, le 1° de l'article 5 de la loi organique méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs et les dispositions de l'article 21 de la Constitution (N° Lexbase : L0847AHT)". Il a, en conséquence, censuré les dispositions de l'article 5 de la loi organique, veillant à ce que le législateur n'empiète pas sur les prérogatives du pouvoir exécutif et, ce faisant, porte atteinte à la séparation des pouvoirs. L'article 6 prévoit que l'Etat peut habiliter, par décret en Conseil d'Etat et pour une durée maximale de trois ans, le conseil territorial de Saint-Barthélemy à adopter des actes afin de prévoir les conditions de gestion du régime général de sécurité sociale par un établissement situé dans son ressort géographique. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif que le législateur organique avait méconnu l'étendue de sa compétence. Il a jugé "que les dispositions de l'article 6 attribuent au pouvoir réglementaire, sans encadrement, le soin de décider, par l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat, si la collectivité de Saint-Barthélemy est habilitée à participer à l'exercice des compétences de l'Etat dans le domaine de la Sécurité sociale". Les Sages ont jugé les autres dispositions de la loi organique conformes à la Constitution.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable