[Brèves] Du montant d'une saisie pénale en valeur

Le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. Tel est le principal apport d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 12 novembre 2015 (Cass. crim., 12 novembre 2015, n° 15-83.114, FS-P+B N° Lexbase : A7447NWQ). Dans le cas d'espèce, le 11 octobre 2013, M. Z. soupçonné d'être l'un des membres les plus actifs d'un important réseau de trafiquants de stupéfiants, a été appréhendé dans un magasin exploité par la société X., alors qu'il s'apprêtait à remettre à Mme H., salariée de cette société et fille du gérant, la somme de 220 980 euros en espèces, et que, selon les déclarations de celle-ci et de son père, d'autres sommes avaient été déposées dans des conditions similaires depuis le mois de septembre 2013. Le 8 décembre 2014, le juge d'instruction a ordonné, pour garantir l'éventuelle confiscation du produit de l'infraction, la saisie en valeur d'un bien immobilier appartenant en indivision à Mme H. et son époux, M. C.. Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, la chambre de l'instruction a énoncé notamment que les éléments du dossier laissent à penser que les infractions, reprochées à Mme H., portent sur des sommes bien supérieures à 220 980 euros. En statuant ainsi, sans s'assurer que le montant de la saisie n'excédait pas celui du produit des infractions de recel et blanchiment pour lesquelles Mme H. a été mise en examen, alors même que la somme de 220 980 euros avait déjà été saisie, la chambre de l'instruction a, selon les juges suprêmes, méconnu l'article 706-141-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L6393ISL) et le principe ci-dessus rappelé .

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