[Brèves] Procédures devant l'AMF : exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 11 novembre 2015, relatifs aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" dans les relations entre l'administration et les citoyens, intéressent le droit financier. Le premier décret (décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015, relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes) N° Lexbase : L3163KQ9) précise la liste des procédures relevant de l'Autorité des marchés financiers pour lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. Le second décret (décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015, relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) N° Lexbase : L3168KQE) précise la liste des procédures de l'AMF pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation. Il précise, en outre, la liste des procédures relevant de l'AMF pour lesquelles une acceptation implicite est acquise dans un délai différent de celui de deux mois pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable