[Brèves] Accès aux documents administratifs : absence d'irrégularité en cas d'inexistence d'un document réclamé par un contribuable

L'accès aux documents administratifs s'exerce, dans la limite des possibilités techniques de l'administration, sur le support du choix du demandeur. Il ne peut donc pas être imposé à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas. Ainsi, un contribuable ne peut soutenir que l'inexistence de fiches de calcul demandées, aidant à déterminer les valeurs locatives cadastrales des immeubles ayant servi de terme de comparaison pour fonder les redressements mis à sa charge, font obstacle à leur communication. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 4 novembre 2015 (CE 10° s-s., 4 novembre 2015, n° 374066, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0391NWE). En l'espèce, à la suite d'une procédure de rectification contradictoire menée à l'encontre du requérant, l'administration fiscale, après avoir comparé la valeur vénale déclarée des biens immobiliers dont ce dernier était propriétaire avec celle de plusieurs immeubles servant de terme de comparaison, a mis à sa charge des redressements au titre de l'ISF. L'intéressé s'est ensuite vu refuser par l'administration fiscale sa demande tendant à la communication des fiches de calcul de ces immeubles. Il a alors saisi la commission d'accès aux documents administratifs, qui a émis un avis favorable à la communication de ces fiches sous réserve que de tels documents existent ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. L'administration a encore refusé, malgré cet avis, la communication des documents demandés. Pour autant, le Conseil d'Etat a donné raison à l'administration fiscale. En effet, l'administration soutenait, sans être contredite, que les fiches de calcul utilisées pour passer de la surface totale des immeubles utilisés comme terme de comparaison à la notion de mètre carré utile n'existaient pas. Dès lors, le principe de l'égalité des armes entre l'administration et le contribuable ou le principe du contradictoire n'ont pas été méconnus au cas présent. Cette décision est conforme à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (visée en l'espèce) (N° Lexbase : L6533AG3) qui n'a pas pour objet, selon la doctrine administrative, de contraindre l'administration fiscale à établir un document qui n'existe pas ou qui n'existe pas sous la forme demandée .

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