[Brèves] Contestation possible par l'employeur du caractère professionnel, jugé définitif par la caisse, de l'accident du travail, dans le cadre de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable

Au regard des articles L. 411-1 (N° Lexbase : L5211ADD), L. 452-1 (N° Lexbase : L5300ADN) et R. 441-14 (N° Lexbase : L6170IEA) du Code de la Sécurité sociale, si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par le dernier de ces textes, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 novembre 2015 (Cass. civ. 2, 5 novembre 2015, n° 13-28.373, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A7339NUD).
Dans cette affaire, M. G., salarié intérimaire de la société M. et mis à la disposition de la société A., a été victime d'un accident vasculaire cérébral lors d'un trajet. La caisse primaire d'assurance maladie ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, le salarié a saisi la juridiction de Sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. La cour d'appel (CA Dijon, 24 octobre 2013, n° 13/00521 N° Lexbase : A5219KNM), pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, s'est bornée à constater que les demandes d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail sont irrecevables, faute de contestation dans le délai de deux mois à compter de la notification.
L'employeur forme un pourvoi en cassation auquel la Haute juridiction accède. En énonçant le principe susvisé, elle casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles susmentionnés. Elle ajoute que l'opposabilité de cette décision ne privait pas l'employeur, dont la faute inexcusable était recherchée, de contester le caractère professionnel de l'accident (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E3078ET8).

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