L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du Règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 (
N° Lexbase : L4570DLT), fixant les modalités d'application du Règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de Sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (
N° Lexbase : L7131AUN), par l'institution désignée par l'autorité de l'Etat membre dont la législation de Sécurité sociale demeure applicable à la situation du travailleur salarié, s'impose-t-il, d'une part, aux institutions et autorités de l'Etat d'accueil, d'autre part, aux juridictions du même Etat membre, lorsqu'il est constaté que les conditions de l'activité du travailleur salarié n'entrent manifestement pas dans le champ d'application matériel des règles dérogatoires de l'article 14, paragraphes 1 et 2, du Règlement n° 1408/71 ? Telle est la question posée à la Cour de justice de l'Union européenne par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation réunie sur renvoi de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 13 mai 2015, n° 13-25.467, FS-D
N° Lexbase : A8671NHM), dans un arrêt rendu le 6 novembre 2015 (Ass. plén., 6 novembre 2015, n° 13-25.467, P+B+R+I
N° Lexbase : A8408NUX).
Dans cette affaire, la société A., société allemande dont la succursale suisse exploite deux bateaux de croisière en France, conteste la mise en demeure pour le recouvrement de cotisations, à la suite d'un contrôle inopiné sur les deux embarcations. La société saisit alors la juridiction de Sécurité sociale. La cour d'appel, pour rejeter la demande de la société, constate que les salariés concernés par le redressement exerçaient leur activité sur le seul territoire français et qu'en conséquence, ils ne pouvaient dépendre de l'article 14, paragraphe 1 et 2, du Règlement n° 1408/71. La cour d'appel relève notamment le caractère incomplet et tardif des certificats E 101, document prouvant la régularité de l'affiliation des travailleurs détachés au régime de Sécurité sociale de l'Etat membre où est établi l'employeur. La société forme donc un pourvoi en cassation.
Par sa décision, la Haute juridiction sursoit à statuer et renvoie la question susmentionnée à la Cour de justice de l'Union européenne. Elle motive ce renvoi par le fait qu'à présent, la question se pose dans de nombreux litiges en raison de l'internationalisation de l'activité des entreprises et de l'adoption des stratégies d'optimisation fiscale et sociale, de nature à remettre en cause les principes de la libre circulation des travailleurs, de la libre prestation des services et l'existence d'une concurrence effective et non faussée dans le marché intérieur.
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