[Brèves] Publication au Journal officiel du décret relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal

Publié au Journal officiel du 23 octobre 2015, le décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015, relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal (N° Lexbase : L7312KMR), pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (N° Lexbase : L7015I39), précise les modalités d'application de la peine complémentaire de diffusion de la décision pénale prononcée à l'encontre des personnes physiques et morales ayant recouru au travail illégal, le traitement informatisé de cette diffusion sur le site internet du ministère du travail ainsi que les modalités de transmission des décisions pénales par les greffes des juridictions correctionnelles aux services du ministère du Travail, notamment aux articles R. 8211-1 (N° Lexbase : L0125KNX) et suivants du Code du travail (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7320ESW).

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