[Brèves] Conditions d'usage civil des cloches des édifices religieux hors cas de péril

Les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte ne peuvent être employées à des fins civiles qu'à condition que leurs sonneries soient autorisées par un usage local, celui-ci n'ayant pas à procéder d'une pratique qui existait déjà lors de l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (N° Lexbase : L0978HDL), et n'aurait plus été interrompue depuis lors, relève le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 14 octobre 2015 (CE 4° et 5° s-s-r., 14 octobre 2015, n° 374601, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3710NTL). Dès lors, en jugeant qu'un usage local des sonneries civiles de cloches ne pouvait procéder que d'une pratique qui existait lors de l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 et n'avait pas été interrompue depuis lors, la cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris, 4ème ch., 5 novembre 2013, n° 10PA04789 N° Lexbase : A0634MP8) a commis une erreur de droit.

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