Une infraction routière insusceptible de donner lieu à un retrait de points ne peut être regardée comme concourant au préjudice qui résulte du retrait illégal de points auquel elle a donné lieu, énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 14 octobre 2015 (CE 4° et 5° s-s-r., 14 octobre 2015, n° 374999, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A3713NTP). M. X a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de la décision du ministre de l'Intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire et lui enjoignant de le restituer. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L. 223-1 (
N° Lexbase : L1763KGE) et suivants du Code de la route que seules les infractions à ce code commises avec des véhicules pour la conduite desquels le permis de conduire est exigé sont susceptibles d'entraîner le retrait de points de ce permis. A l'appui de sa demande indemnitaire, l'intéressé faisait valoir que les infractions avaient été commises alors qu'il circulait sur un cyclomoteur dont la conduite n'était pas soumise à la détention d'un permis de conduire et ne pouvaient, par suite, donner lieu à retrait de points. Après avoir admis que l'erreur commise par l'administration en retirant des points du permis de conduire au titre d'une infraction ne pouvant donner lieu à une telle mesure était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, le tribunal administratif a estimé qu'en l'espèce, la gravité des infractions commises par M.X exonérait l'Etat de toute responsabilité. A l'inverse, le Conseil d'Etat estime qu'en se prononçant ainsi, alors que des infractions qui ne pouvaient légalement entraîner le retrait de points du permis de conduire ne sauraient être regardées comme ayant concouru au préjudice résultant d'un tel retrait et de la perte de validité subséquente du permis, le tribunal a commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Responsabilité administrative"
N° Lexbase : E3806EUI).
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