Il résulte de la combinaison des articles 1214 (
N° Lexbase : L1316ABD) et 1382 (
N° Lexbase : L1488ABQ) du Code civil et L. 621-43 du Code de commerce (
N° Lexbase : L6895AI9), dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises (
N° Lexbase : L5150HGT), que le codébiteur d'une obligation
in solidum qui a exécuté l'entière obligation peut répéter contre l'autre responsable ses part et portion et c'est au jour où il a été assigné en réparation du dommage que naît sa créance indemnitaire contre son coresponsable, de sorte que l'assignation en responsabilité solidaire étant antérieure au jugement d'ouverture, le créance en résultant est une créance antérieure devant faire l'objet d'une déclaration. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 octobre 2015 (Cass. com., 13 octobre 2015, n° 14-10.664, FS-P+B
N° Lexbase : A5907NTX). En l'espèce une société a confié, le 30 juillet 1986, à une société de construction l'aménagement d'un port de plaisance, l'Etat assurant une mission partielle de maîtrise d'oeuvre du projet. Invoquant des malfaçons, la société maître de l'ouvrage a, par assignation du 28 août 1997, recherché devant un tribunal administratif la responsabilité solidaire de l'Etat et du constructeur sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. Le 25 juin 2001, le constructeur a été mis en redressement judiciaire. Un jugement du tribunal administratif du 12 octobre 2001 l'a condamné solidairement avec l'Etat à réparer le préjudice du maître de l'ouvrage. Après que le Conseil d'Etat, le 1er mars 2006, eut modifié le montant de la réparation, l'Etat a émis un titre de perception contre le constructeur, que celui-ci et le représentant de ses créanciers ont contesté devant un tribunal administratif, au motif que la créance de l'Etat n'avait pas été déclarée au passif de la procédure collective. La juridiction administrative a renvoyé au tribunal de cette procédure la question de savoir si la créance de l'Etat était antérieure ou postérieure à l'ouverture du redressement judiciaire. Pour dire que la créance de remboursement de l'Etat à l'encontre de son codébiteur solidaire est une créance postérieure, l'arrêt d'appel retient qu'aucune solidarité n'était expressément stipulée entre les deux débiteurs antérieurement à leur condamnation, ou prévue par la loi, et qu'elle ne résulte pas davantage de leur seule obligation à réparer le dommage, de sorte que la créance litigieuse est une créance née de la décision de condamnation. Mais énonçant le principe précité, la Cour régulatrice censure l'arrêt d'appel au visa des articles 1214 et 1382 du Code civil et L. 621-43 du Code de commerce : en statuant ainsi, après avoir relevé que l'assignation en responsabilité solidaire était antérieure au jugement d'ouverture, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E0349EUH).
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