[Brèves] Inconstitutionnalité de la suspension de la fabrication et de l'exportation de conditionnements alimentaires comportant du bisphénol A

La suspension de la fabrication et de l'exportation des produits comportant du bisphénol A et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires est contraire à la Constitution, estime le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 17 septembre 2015 (Cons. const., décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015 N° Lexbase : A2347NPM). En adoptant l'article 1er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 (N° Lexbase : L6424IMU), dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 (N° Lexbase : L7545IUY), dont les deux premiers alinéas étaient ici contestés, le législateur a entendu prévenir les risques susceptibles de résulter de l'exposition au bisphénol A pour la santé des personnes, et notamment de celles qui sont les plus sensibles aux perturbateurs endocriniens. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a jugé que la suspension de l'importation et de la mise sur le marché national des produits contenant du bisphénol A visés par la loi portait à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'était pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif de protection de la santé qu'il a poursuivi. En revanche, il a relevé que la commercialisation des produits en cause était autorisée dans de nombreux pays et qu'ainsi la suspension de la fabrication et de l'exportation de ces produits sur le territoire de la République, ou à partir de ce territoire, était sans effet sur la commercialisation de ces produits dans les pays étrangers. Il en a déduit que la suspension de la fabrication et de l'exportation de ces produits en France ou depuis la France apportait à la liberté d'entreprendre des restrictions qui n'étaient pas en lien avec l'objectif poursuivi. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré les mots : "La fabrication" et "l'exportation" figurant au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 30 juin 2010 contraires à la Constitution.

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