[Brèves] Application de la notion d'activité incluse pour un bar-restaurant

Est incluse dans l'activité de bar-restaurant autorisée par le bail, la vente de billets d'accès à un château, cette activité offrant un service de proximité correspondant à l'évolution des usages locaux commerciaux aux abords de ce château. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2015 (Cass. civ. 3, 16 septembre 2015, n° 14-18.708, FS-P+B N° Lexbase : A3749NPK). En l'espèce, dénonçant l'adjonction, sans autorisation, d'une activité de vente de billets d'entrée au château de Versailles, connexe et complémentaire à celle autorisée par le contrat de bail commercial, le bailleur avait sommé, le 18 mai 2011, le locataire de mettre fin à cette activité puis. Après protestation du locataire, le bailleur a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion. Débouté par les juges du fond (CA Versailles, 8 avril 2014, n° 13/00643 N° Lexbase : A7195MIC), le bailleur s'est pourvu en cassation. La Haute cour a rejeté le pourvoi, approuvant la cour d'appel d'avoir considéré que la vente de billets d'accès au château de Versailles était un service offert à leur clientèle par l'ensemble des bars restaurants situés à proximité et que cette activité offrait un service de proximité correspondant à l'évolution des usages locaux commerciaux aux abords du château. Cette activité pouvait donc être considérée incluse dans le bail (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E6410A8W).

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