[Brèves] Réforme du financement de l'AJ : le CNB demande le retrait des propositions de la Chancellerie !

Lors de son assemblée générale des 11 et 12 septembre 2015, le Conseil national des barreaux, connaissance prise des propositions de réforme de l'aide juridictionnelle formulées par le ministère de la Justice au cours de l'été (lire N° Lexbase : N8745BUG), dont ni le fond ni la forme ne sont acceptables, a adopté à l'unanimité une résolution demandant au ministère de la Justice le retrait de ces propositions comme préalable à la poursuite de toute discussion. A cet égard, le CNB refuse la révision du barème qui se traduit par une diminution du nombre d'UV dans les missions civiles et pénales les plus courantes déjà sous-évaluées ; refuse que le budget de l'aide juridictionnelle prenne en charge la rétribution des médiateurs non avocats et des associations ; s'inquiète de l'annonce du relèvement du plafond d'admission à l'aide juridictionnelle totale sans traduction budgétaire correspondante ; refuse toute contribution financière directe de la profession au budget de l'aide juridictionnelle ; et rappelle que la profession contribue déjà largement à la mise en oeuvre de l'aide juridictionnelle au travers de la gestion par les Ordres et les CARPA, du développement du RPVA et des missions accomplies par les avocats dans le cadre du barème existant.

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