La prescription de l'action en recouvrement d'impositions ayant donné lieu à l'octroi, par le comptable public, d'un sursis de paiement, ne peut être suspendue au-delà de la date à laquelle la décision administrative rejetant la réclamation présentée par le contribuable aux fins d'obtenir la décharge desdites impositions est devenue définitive. Ainsi, la requête introduite par le contribuable devant le tribunal administratif ne suspend le délai de prescription, que pour autant qu'elle a été elle-même formée dans le délai fixé par l'article R. 199-1 du LPF (
N° Lexbase : L1706INI). Telle est la solution dégagée par la cour administrative de Douai dans un arrêt rendu le 21 juillet 2015 (CAA Douai, 21 juillet 2015, n° 14DA01881, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A4922NNM). En l'espèce, une SARL (société requérante) avait vainement réclamé, auprès de l'administration fiscale, la décharge de l'obligation dont procédait un commandement décerné à son encontre le 15 mars 2013 pour avoir paiement d'une créance afférente à des rappels de TVA mis à sa charge. Toutefois, les juges du fond ont fait droit à sa demande. En effet, faute, après le rejet de sa réclamation, pour la SARL d'avoir saisi le tribunal administratif d'Amiens avant l'expiration, le lundi 19 mai 2008, du délai dont elle disposait pour présenter une demande tendant à la décharge des rappels de TVA mis à sa charge pour la période de janvier 2002 à décembre 2004, la prescription de l'action en recouvrement de ces impositions a recommencé à courir à compter de cette date, alors même que, saisi le 28 mai 2008 par la SARL d'une demande tendant à la décharge d'une partie de ces impositions, le vice-président désigné du tribunal administratif d'Amiens a ultérieurement rejeté ce recours, quel que soit le motif de ce rejet. Il est constant que l'administration n'a notifié à la SARL, concernant la créance fiscale en cause, aucun acte interruptif de prescription durant les quatre années suivant la date du 19 mai 2008. Par conséquent, le 15 mars 2013, date à laquelle le comptable du pôle de recouvrement spécialisé a décerné à la SARL un commandement de payer correspondant à la part contestée des rappels de TVA mis à la charge de cette société, cette créance était atteinte par la prescription .
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