[Brèves] Publication du décret relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

Le décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 (N° Lexbase : L2396KH9) a été publié au Journal officiel du 4 septembre 2015 et entrera en vigueur le 1er octobre 2015. Il concerne les agents et opérateurs de la vente de voyages et de séjours, associations et organismes locaux de tourisme, organismes de garantie et établissement de crédit, GIE Atout-France. Il a pour objet la révision des modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. Le décret vise à améliorer la protection du consommateur en instaurant une garantie de la totalité des fonds déposés par les clients auprès des agents et opérateurs de voyage, en conformité avec le droit de l'Union européenne. Avant cette modification, le montant de cette garantie était plafonné et les consommateurs pouvaient être lésés si le montant de la garantie était insuffisant pour permettre le remboursement de l'ensemble des fonds déposés. Le décret modifie les articles L. 141-2 (N° Lexbase : L2452I8C), L. 141-3 (N° Lexbase : L2451I8B), L. 211-1 (N° Lexbase : L8771IZU), L. 211-18 (N° Lexbase : L3407I4X), L. 211-24 (N° Lexbase : L4897I8U), et R. 211-26 (N° Lexbase : L7225I4D) à R. 211-40 (N° Lexbase : L1749IGU) du Code du tourisme.

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