Viole le droit à un procès équitable prévu par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (
N° Lexbase : L7558AIR) la Cour suprême qui rejette une action en responsabilité civile portée par le requérant contre l'Etat alors que ce rejet est contraire à une jurisprudence constante de la juridiction en la matière. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 30 juillet 2015 (CEDH, 30 juillet 2015, Req. 30123/10
N° Lexbase : A0452NN3). En l'espèce, en 1997, M. P. est victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager à bord de son propre véhicule. Sa compagnie d'assurance l'indemnisa jusqu'à ce qu'elle considère, fin 1998, qu'il était rétabli avec un taux d'incapacité permanente partielle pour le travail. Le requérant saisit le tribunal d'une action en responsabilité civile à l'encontre de la compagnie, lequel fut débouté, ainsi qu'en appel alors qu'il demandait qu'une question préjudicielle soit posée à la CJCE (devenue CJUE). Il s'agissait de savoir si la Directive européenne 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 (
N° Lexbase : L7695AUK) avait étendu la couverture de l'assurance responsabilité civile aux dommages corporels subis par le preneur d'assurance au cas où celui-ci était passager de son propre véhicule au moment de l'accident. Le requérant forma un pourvoi en cassation qui fut également rejeté. Il introduit alors une action en responsabilité civile extracontractuelle de l'Etat, dénonçant une erreur judiciaire et une mauvaise interprétation de la Directive précitée. L'affaire fut portée en cause d'appel, la cour d'appel faisant droit partiellement à sa demande. Toutefois, le ministère public forma un pourvoi en cassation devant la Cour suprême, laquelle cassa et annula l'arrêt de la cour d'appel qui faisait droit à la demande du requérant. Le requérant porta le litige devant la CEDH, arguant du fait que l'interprétation de la loi interne concernant la responsabilité civile de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles faite par la Cour donnée était en contradiction avec une jurisprudence constante. Constatant que la Cour suprême était à l'origine de la divergence jurisprudentielle dénoncée par le requérant en ce qu'elle a adopté une solution diamétralement opposée à une jurisprudence interne constante, la CEDH conclut que l'incertitude jurisprudentielle qui a entraîné le rejet de l'action formée par le requérant a eu pour effet de le priver de la possibilité de faire examiner son action dirigée contre l'Etat alors que d'autres personnes, dans une situation similaire, se sont vus reconnaître ce droit.
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