L'article 64 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, de séparation et de régulation des activités bancaires (
N° Lexbase : L9336IX3), comporte un certain nombre de mesures relatives à l'amélioration du droit au compte : l'obligation pour les établissements de crédit de remettre au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte ; un délai de trois jours ouvrés après réception des pièces requises pour l'ouverture d'un compte par l'établissement désigné par la Banque de France ; la possibilité de saisine de la Banque de France par le conseil départemental, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont le demandeur dépend ou une association familiale, une association de consommateurs ou une association de lutte contre l'exclusion. Un arrêté, publié au Journal officiel du 7 août 2015, précise les pièces requises pour l'exercice du droit au compte (arrêté du 31 juillet 2015, fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
N° Lexbase : L4580KED). Les pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France sont indépendantes des pièces que les établissements de crédit demandent lors de l'ouverture du compte. Ainsi, pour une personne physique, les pièces visées sont : la copie
recto verso d'un justificatif d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique et comportant la photographie du titulaire, la copie de l'un des justificatifs de domicile au nom du demandeur et la lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit. Les personnes physiques agissant à titre professionnel, devront, en outre, attester de leur activité professionnelle par un document officiel (un extrait K original du RCS pour les commerçants, un extrait D1 original du registre pour les artisans, une copie du certificat d'identification de l'INSEE pour les travailleurs indépendants, une copie de la carte professionnelle pour les professionnels libéraux, les documents spécifiques récents pour les autres professionnels). Pour une société, les documents à fournir sont : un justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de la société, un extrait K bis original de moins de trois mois de la société et la lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit. Les associations doivent quant à elles produire : un justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association, une copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture, une copie des statuts de l'association et liste des personnes chargées de son administration, une copie de la décision de l'assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l'association à l'égard des tiers et la lettre de refus d'ouverture de compte (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E4261EYH).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable