[Brèves] Publication d'un décret relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de Sécurité sociale

Le décret n° 2015-930 du 29 juillet 2015, relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de Sécurité sociale (N° Lexbase : L2595KDH), a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2015. Pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (N° Lexbase : L9079I3N), il détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations des membres de ces conseils pour garantir le respect de cette obligation. Ainsi les conseils de la CNAMTS, de la CNAF, de la CNAVTS, de l'ACOSS et la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles doivent comprendre autant d'hommes que de femmes afin de garantir l'objectif de parité.

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