[Brèves] Loi "Macron" : principales dispositions en matière de droit de l'environnement

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC), publiée au Journal officiel du 7 août 2015, modifie l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (N° Lexbase : L8116IZM). Cette ordonnance a créé l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE : pour certaines installations de production énergétique situées sur le territoire des régions de Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas de Calais et Picardie ; pour les autres ICPE situées sur le territoire des régions de Champagne-Ardenne et Franche-Comté. La loi "Macron" étend ce second volet à toute la France pour les projets "présentant un intérêt majeur pour l'activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l'opération concernée, de la valeur ajoutée qu'elle produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'elle permet ou du développement du territoire qu'elle rend possible", ceci à titre expérimental et pour une durée de trois ans. Les installations d'élevage peuvent désormais faire l'objet d'un recours dans un délai de quatre mois, contre un an auparavant (C. env., art. L. 515-27 N° Lexbase : L1837KG7). L'article 105 de la loi du 6 août 2015 modifie l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014, relative à l'expérimentation d'un certificat de projet (N° Lexbase : L8117IZN), laquelle vise à donner une plus grande visibilité aux porteurs de projets sur les procédures et les règles auxquelles leurs projets vont être soumis et sur les délais d'instruction. Cette expérimentation est étendue à l'Ile-de-France (pour les projets de création ou d'extension de locaux ou d'installations lorsqu'ils présentent un intérêt majeur pour l'activité économique) et à la région Rhône-Alpes (lorsque ces projets présentent un intérêt régional majeur pour le développement des transports ferroviaires ou lorsqu'ils sont liés à telle opération). La loi "Macron" autorise enfin le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à accélérer l'instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement, notamment ceux favorisant la transition écologique.

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