La juridiction française n'a d'autre pouvoir, en application de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (
N° Lexbase : L5988IWP) et de l'article 728-4, alinéa 2, du Code de procédure pénale (
N° Lexbase : L5688DYC), que de substituer à la peine prononcée par la juridiction étrangère celle correspondant le plus en droit français, ou de réduire cette peine au maximum légalement applicable. L'adaptation de la peine prononcée, à l'étranger, à l'encontre du condamné transféré se fait au regard de la loi française en vigueur à la date de son transfèrement. Telle est la solution retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2015 (Cass. crim., 24 juin 2015, n° 13-87.316, FS-P+B+I
N° Lexbase : A0099NMM). En l'espèce, par arrêt, en date du 18 septembre 2003, la cour d'appel de Rabat a condamné M. R., ressortissant français, à la réclusion criminelle à perpétuité, pour des faits qualifiés, par le droit marocain, de constitution d'une bande criminelle en vue de préparer et commettre des actes terroristes comprenant, notamment, la fabrication d'armes et d'explosifs, faits commis au Maroc, courant 2003. L'intéressé ayant été transféré en France le 15 mai 2012, le tribunal correctionnel a, par jugement, en date du 31 mai 2013, substitué à cette peine celle de trente ans de réclusion criminelle prévue par les articles 421-2-1 (
N° Lexbase : L1874AMD) et 421-6 (
N° Lexbase : L6144HHZ) du Code pénal, ce dernier étant issu de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 (
N° Lexbase : L4643HG3). M. R. a interjeté appel de cette décision. Pour confirmer le jugement, en précisant que devrait être déduite de la peine substituée la détention déjà subie au Maroc et, depuis le transfèrement, en France, les juges d'appel ont énoncé notamment, que l'intéressé a été déclaré coupable des faits précités par une décision marocaine ayant autorité de chose jugée, s'imposant à la juridiction française saisie d'une requête en adaptation de la peine prononcée à l'étranger, et qu'il n'importe que la loi du 23 janvier 2006 soit entrée en vigueur postérieurement à la date de commission des faits pour lesquels il a été condamné. La Haute juridiction retient la même solution après avoir énoncé les principes susvisés .
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