[Brèves] Absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit d'une disposition relative à l'inéligibilité validée par les Sages : non-renvoi de la QPC

L'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit d'une disposition relative à l'inéligibilité d'un candidat ayant vu rejeté son compte de campagne déjà validée par les Sages implique le non-renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel, estime le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 juin 2015 (CE 9 et 10° s-s-r., 22 juin 2015, n° 387515, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0167NM7). M. X demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an et démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 118-3 du Code électoral (N° Lexbase : L7953I7P), dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 (N° Lexbase : L9798IPL). Or, le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 (N° Lexbase : A4405KDI), a, dans ses motifs et par l'article 2 de son dispositif, déclaré conforme à la Constitution l'article 18 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (N° Lexbase : L7927IWI), dont les dispositions reprennent celles de cet article dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011, en se bornant à préciser qu'en cas de scrutin binominal, l'inéligibilité porte sur les deux candidats du même binôme. Aucun changement dans les circonstances de fait ou de droit n'en justifie le réexamen. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E3157A8G).

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