[Brèves] Adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Un décret, publié au Journal officiel du 24 juin 2015 (décret n° 2015-707 du 22 juin 2015, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie N° Lexbase : L9350I8S), étend aux collectivités du Pacifique les dispositions d'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, de séparation et de régulation des activités bancaires (N° Lexbase : L9336IX3). Ce texte :
- fixe les modalités d'application des mesures de résolution bancaire ;
- fixe les conditions de souscription par un particulier d'un prêt en devises étrangères ;
- simplifie et accélère la procédure de traitement des situations de surendettement des personnes domiciliées dans les îles Wallis et Futuna ;
- fixe les éléments d'information préalable à fournir aux consommateurs en matière de frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte, ainsi que les plafonds des frais d'intervention que peuvent prélever les établissements teneurs de comptes lors des dépassements de découverts autorisés ;
- fixe les éléments d'appréciation des situations de fragilité financière réalisée par les établissements teneurs de compte, ainsi que les offres spécifiques que ces établissements peuvent proposer ;
- précise les éléments relatifs au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier ;
- définit les seuils selon la part des actifs de négociation rapportée au bilan de l'établissement de crédit ;
- précise les conditions de souscription d'emprunts par les collectivités territoriales ;
- crée une nouvelle façon de présenter les coûts issus de l'assurance d'un prêt ;
- procède à l'adoption du volet réglementaire de la création du statut de société de financement, d'une part, et de la transposition du paquet "CRD4" (Directive 2013/36 N° Lexbase : L9454IXG et Règlement n° 575/2013 N° Lexbase : L2751IYK du 26 juin 2013), d'autre part ;
- précise les modalités de contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement ;
- fixe les conditions des emprunts souscrits par les organismes de gestion de l'habitat social.
Par ailleurs, ce décret améliore la procédure qui permet à l'ORIAS de vérifier l'honorabilité des personnes nées dans les collectivités du Pacifique qui souhaitent exercer la profession d'IOBSP ou de CIF, tant sur le territoire métropolitain que dans ces collectivités.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable