L'article 25 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire (
N° Lexbase : L8558I3D), insérant les articles 25-1 à 25-5 au sein de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (
N° Lexbase : L4471DIG), a instauré un régime général de révision des sociétés coopératives. La révision coopérative est l'examen analytique de l'organisation et du fonctionnement d'une coopérative aux fins d'assurer le respect des principes et des règles de la coopération et de l'intérêt des adhérents. Un décret, publié au Journal officiel du 24 juin 2015, définit les modalités d'agrément des réviseurs et fixe les règles garantissant leur indépendance et le régime d'incompatibilité ainsi que les modalités d'exercice de leurs missions (décret n° 2015-706 du 22 juin 2015, pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions
N° Lexbase : L9342I8I). Ainsi, il est prévu que toute personne physique peut demander à être agréée, par le ministre chargé de l'Economie sociale et solidaire, pour effectuer les opérations de révision coopérative, dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :
- n'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
- et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans les matières juridique, économique, financière et de gestion appliquées aux sociétés coopératives.
Peut également demander à être agréée toute personne morale qui justifie des deux premières conditions mentionnées ci-dessus et qui garantit que ces opérations de révision coopérative sont effectuées par une ou plusieurs personnes physiques agissant en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité et remplissant, elle-même, les trois conditions posées par le texte. L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de l'Economie sociale et solidaire, après avis motivé du Conseil supérieur de la coopération, pour une durée de cinq ans. Il peut être limité à la révision d'une ou plusieurs catégories de coopératives. Des règles relatives aux incompatibilités et à l'indépendance du réviseur sont en outre posées. Le réviseur établit un rapport écrit, en considération des caractéristiques propres de la société coopérative contrôlée, notamment sa forme juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses activités, ainsi que des règles spécifiques qui lui sont applicables, et en conformité avec les principes et les normes définis par le Conseil supérieur de la coopération (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés"
N° Lexbase : E4809E4U).
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