[Brèves] Validité de la notification d'une mise en examen par lettre recommandée

Dès lors que, d'une part, lorsqu'ils ont été entendus comme témoins assistés, les demandeurs ont été informés, en présence de leur avocat, qui a eu accès au dossier de la procédure, du contenu du réquisitoire introductif, des droits énoncés par les articles 113-2 (N° Lexbase : L0929DY3) et 113-4 (N° Lexbase : L3173I3W) du Code de procédure pénale et des conséquences attachées à leur déclaration d'adresse à Monaco, d'autre part, la lettre recommandée de notification de mise en examen envoyée à cette adresse, qui les a avisés des faits reprochés et de leur qualification juridique, de leur droit de formuler des demandes d'actes et du délai prévisible d'achèvement de la procédure, constitue, au sens de l'article 9 de la Convention franco-monégasque une pièce de procédure pouvant être envoyée directement au destinataire, la chambre qui a rejeté la demande d'annulation des mises en examen a justifié sa décision. Telle est la substance d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 6 mai 2015 (Cass. crim., 6 mai 2015, n° 14-87.984, P-B N° Lexbase : A6983NH4 ; sur la possibilité de mettre en examen à tout moment un témoin assisté, cf., Cass. crim., 11 juin 2013, n° 13-80.159, FS-P+B N° Lexbase : A5732KGE). En l'espèce, MM. P. et M., entendus sous le statut de témoins assistés dans l'information suivie contre eux du chef de corruption active, ont déclaré leur adresse personnelle, située à Monaco, au juge d'instruction qui, conformément aux dispositions de l'article 113-8 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L1933AMK), leur a notifié leur mise en examen au moyen de lettres recommandées envoyées à cette adresse, mais non retirées. Pour écarter les moyens tendant à l'annulation des mises en examen, pris de ce que celles-ci seraient contraires, notamment, à la Convention européenne des droits de l'Homme et à la Convention franco-monégasque d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2005, la cour d'appel a retenu que cette notification faite par lettre recommandée à la dernière adresse déclarée du statut de mis en examen ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L7558AIR), dès lors que les intéressés avaient reçu l'information prévue par le dernier alinéa de l'article 116 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3171I3T). La Haute cour confirme la décision ainsi rendue, après avoir énoncé le principe susvisé (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4412EUX).

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