[Brèves] Echanges de documents entre la Commission et une autorité nationale de la concurrence : inaccessibilité au public

Le Tribunal de l'UE a jugé, le 12 mai 2015, que les documents échangés entre la Commission et une autorité nationale de la concurrence dans le cadre d'une procédure d'infraction aux règles de la concurrence ne sont, en principe, pas accessibles au public, leur divulgation pouvant porter atteinte à la protection des intérêts commerciaux des entreprises concernées ainsi qu'à celle des objectifs des activités d'enquête (TPIUE, 12 mai 2015, aff. T-623/13 N° Lexbase : A8541NHS). Dans cette affaire, une association professionnelle a demandé à la Commission l'accès à l'ensemble de la correspondance échangée entre elle et l'autorité de la concurrence espagnole. La Commission a accordé l'accès à certains des documents demandés, mais a refusé l'accès aux projets de décision concernant les deux procédures nationales en cause et aux résumés de ces deux affaires établis en anglais. Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal le rejette. Le Tribunal considère qu'il existe bien une présomption générale selon laquelle la divulgation des documents transmis par une autorité nationale de concurrence dans le cadre d'une procédure d'infraction aux règles de la concurrence porte, en principe, atteinte tant à la protection des intérêts commerciaux des entreprises concernées qu'à la protection, qui lui est étroitement liée, des objectifs des activités d'enquête de l'autorité de concurrence nationale. Le Tribunal ajoute que le bon fonctionnement du mécanisme d'échange d'informations, instauré au sein du réseau d'autorités publiques assurant le respect des règles de l'Union en matière de concurrence, implique que les informations échangées demeurent confidentielles. Le Tribunal relève également que la limitation de la période au cours de laquelle la présomption s'applique ne peut pas se justifier en l'espèce par la prise en compte du droit à réparation dont bénéficient les personnes lésées par une violation du droit de la concurrence. En effet, les documents en cause (à savoir la décision envisagée par l'autorité de concurrence nationale et le résumé de l'affaire) ne concernent pas une enquête de la Commission, mais une enquête diligentée par une autorité nationale de concurrence. C'est donc dans le dossier d'enquête de cette autorité nationale que pourraient, le cas échéant, figurer les éléments de preuve nécessaires pour fonder une éventuelle demande en réparation.

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