[Brèves] Le projet de loi "Macron" adopté par le Sénat : ce qu'il faut retenir en droit social

Les sénateurs ont adopté le 12 mai 2015, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dit projet de loi "Macron". De l'examen de ce texte par le Sénat, l'on peut retenir les modifications suivantes :
- les nouvelles dérogations au repos dominical (dont les 12 dimanches au lieu de 5), pourraient s'appliquer dès 2015, et non 2016. Dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales, il serait possible de déroger au repos dominical à condition de conclure un accord collectif portant sur les contreparties financières. A défaut d'un tel accord, l'employeur pourrait décider lui-même de l'ouverture dominicale de son commerce, à condition que cela soit approuvé par référendum par les salariés et s'accompagne de contreparties financières. Les petits commerces employant moins de onze salariés et situés dans les zones touristiques ne seraient pas concernés par l'obligation d'être couverts par un accord collectif et d'offrir des contreparties financières pour ouvrir le dimanche. Ils continueraient à être libres d'ouvrir 5 dimanches par an, sans qu'aucune obligation sociale ne pèse sur eux ;
- le compte pénibilité serait simplifié. D'une part, la fiche individuelle retraçant l'exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité serait supprimée. D'autre part, les facteurs pour lesquels des modalités de mesure de l'exposition ont été définies, seraient limités à trois (le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare) ;
- l'instauration de délégués du personnel deviendrait obligatoire à partir de 21 salariés, au lieu de 11 actuellement ;
- la fusion du comité d'entreprise et du CHSCT au sein d'une instance unique de représentation ;
- l'institution d'une commission chargée de la réforme et de la simplification du Code du travail qui devrait proposer, dans un délai de un an, un nouveau Code du travail.
Le texte doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire.

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