[Brèves] Demande de prorogation de permis de construire : absence d'incidence du fait que le bénéficiaire initial du permis ne dispose plus du titre l'habilitant à construire

Aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation de permis de construire soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions pour solliciter ce permis. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 15 avril 2015 (CE 4° et 5° s-s-r., 15 avril 2015, n° 371309, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9516NGK). L'autorité compétente ne peut légalement refuser de faire droit à une demande de prorogation d'un permis de construire présentée deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s'imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable. Aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7772ICT) pour solliciter un permis de construire. Le maire a rejeté la demande de la société X tendant à ce que la validité du permis qui lui avait accordé soit prorogée d'une année, au motif qu'elle n'était pas devenue propriétaire de la parcelle et qu'elle ne disposait plus d'un titre l'habilitant à construire. Au regard du principe précité, le Conseil d'Etat estime que le maire n'avait pu légalement rejeter cette demande au motif que cette société n'avait plus qualité pour mettre en oeuvre le permis de construire dont elle était initialement titulaire.

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