Ont été publiés au Journal officiel du 8 avril 2015 les décrets n° 2015-389 (
N° Lexbase : L3552I83), n° 2015-390 (
N° Lexbase : L3550I8Y), n° 2015-391 (
N° Lexbase : L3548I8W), n° 2015-392 (
N° Lexbase : L3551I8Z) et n° 2015-393 (
N° Lexbase : L3549I8X) du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en oeuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs diverses missions. Ces décrets ont été rendu après avis motivés et publiés de la CNIL pris dans cinq délibérations du 23 octobre 2014 (n° 2014-432
N° Lexbase : X3971APR, n° 2014-428
N° Lexbase : X3967APM, n° 2014-430
N° Lexbase : X3969APP, n° 2014-431
N° Lexbase : X3970APQ, n° 2014-429
N° Lexbase : X3968APN).
Dans le cadre de la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel destinés à l'exercice des missions des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de l'assurance maladie, les décrets autorisent la mise en oeuvre, par ces organismes, de traitements de données à caractère personnel nécessaires à leurs diverses missions. Le décret n° 2015-389 concerne les traitements de données à caractère personnel pour la lutte contre les fautes, abus et fraudes des assurés. Le décret n° 2015-390 concerne les traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre des opérations destinées à l'ouverture et au suivi des droits des bénéficiaires de l'assurance maladie et au versement des prestations qui sont servies par les organismes gestionnaires. Le décret n° 2015-391 concerne les traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'exercice des missions des services médicaux des organismes gestionnaires, concernant la détermination des droits, le versement et le suivi des prestations. Le décret n° 2015-392 concerne les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à l'exercice des missions d'accompagnement et de prise en charge des assurés et de leurs ayants droit incombant aux services sociaux des organismes gestionnaires. Le décret n° 2015-393 concerne les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la mise en oeuvre des opérations destinées à la prise en charge des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, à la tarification des cotisations des entreprises et au développement de la prévention.
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