[Brèves] Annulation de l'arrêté ministériel relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique

Le Conseil d'Etat a, par décision du 16 mars 2015, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 20 juin 2013, relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique (N° Lexbase : L1861IX9) (CE, 16 mars 2015, n° 370072, 370721, 370820 N° Lexbase : A6933ND7). Il a relevé, d'une part, que l'arrêté n'a pas été soumis, préalablement à son adoption, à l'avis de la Commission européenne, rendu obligatoire par la Directive (UE) 98/34 du 20 juillet 1998, portant modification de la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (N° Lexbase : L9973AUW). D'autre part, la loi avait habilité le ministre à préciser certaines règles de dispensation des médicaments (c'est-à-dire d'analyse de l'ordonnance, de préparation des doses, d'information et de conseil) pour le cas particulier où ceux-ci sont vendus sur internet. Le Conseil d'Etat a estimé que plusieurs dispositions de l'arrêté échappent à la compétence de la ministre et relèvent du décret en Conseil d'Etat. Le ministère de la Santé devra donc adopter un nouvel arrêté fixant les bonnes pratiques, celui-ci étant prévu à l'article R. 4235-18 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9616GTC).

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