[Brèves] L'absence d'interdiction claire, contraignante et précise des châtiments corporels à l'encontre des enfants viole l'article 17 de la Charte sociale européenne

Pour se conformer à l'article 17 de la Charte sociale européenne (décret n° 2000-110, 4 février 2000, portant publication de la Charte sociale européenne N° Lexbase : L1676HDG), le droit interne des Etats doit contenir des dispositions qui permettent d'interdire et de sanctionner toute forme de violence à l'encontre des enfants, c'est-à-dire de tout acte ou comportement susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique, à la dignité, au développement ou à l'épanouissement psychique de l'enfant. Ces dispositions doivent être suffisamment claires, contraignantes et précises pour ne pas laisser au juge la possibilité de refuser d'en faire application aux violences contre les enfants. Telle est la position adoptée par le Comité européen des droits sociaux dans une décision rendue publique le 4 mars 2015 (Décision du Comité européenne des droits sociaux du 4 mars 2014, réclamation n° 92/2013, disponible sur le site du Conseil de l'Europe). En l'espèce, une réclamation collective avait été déposée en février 2013 devant le Conseil de l'Europe contre sept pays membres, dont la France, par une OING ayant le statut participatif auprès du Conseil de l'Europe, en raison de "l'absence d'interdiction explicite et effective de tous les châtiments corporels envers les enfants en milieu familial, scolaire et autres cadres". Le Comité note que les dispositions du Code pénal français interdisent les violences graves à l'encontre des enfants, et que les juridictions nationales condamnent les châtiments corporels à condition qu'ils atteignent un certain seuil de gravité. Le Comité retient, cependant, qu'aucun texte juridique n'énonce l'interdiction expresse et complète de toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique, à leur dignité, à leur développement ou à leur épanouissement psychique. En outre, une incertitude subsiste quant à l'existence d'un "droit de correction" reconnu par la justice, et aucune jurisprudence claire et précise n'interdit de façon complète la pratique des châtiments corporels. Le Comité rappelle la solution énoncée antérieurement dans sa décision du 5 décembre 2006 (disponible sur le site de la Cour européenne des droits de l'Homme) (cf. l’Ouvrage "L'Autorité parentale" N° Lexbase : E5809EYS).

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