[Brèves] Arrêté du plan de cession : recevabilité de l'appel-nullité pour excès de pouvoir formé par le comité d'entreprise de la débitrice

Même s'il ne peut relever appel-réformation du jugement statuant sur le plan de cession en application des dispositions de l'article L. 661-6, III, du Code de commerce (N° Lexbase : L3486IC4), le comité d'entreprise peut former un appel-nullité pour excès de pouvoir. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2015 (Cass. com., 17 février 2015, n° 14-10.279, FS-P+B N° Lexbase : A9998NBW). En l'espèce, le 3 avril 2013, une société (la débitrice) a été mise en redressement judiciaire. Par un jugement du 26 juillet 2013, un tribunal a arrêté un plan de cession de ses actifs, conformément à l'offre de reprise formulée par une société de droit hollandais, filiale d'une société de droit américain. A l'audience préalable à l'arrêté de ce plan, les représentants du comité central d'entreprise de la débitrice ont été consultés pour avis. Ce dernier a formé un appel-nullité contre le jugement statuant sur le plan de cession. La cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevable l'appel-nullité. L'arrêt d'appel énonce que l'exercice d'un tel appel est réservé aux parties à la décision et retient que le comité d'entreprise, qui doit préalablement être consulté par le tribunal lorsque le plan prévoit des licenciements économiques, n'a pas cette qualité dès lors que son avis, purement consultatif, ne tend pas à l'octroi par le juge d'un avantage déterminé à son profit ou à celui de la collectivité des salariés dont il assure l'expression, de sorte qu'il ne constitue pas une prétention au sens des articles 4 (N° Lexbase : L1113H4Y) et 31 (N° Lexbase : L1169H43) du Code de procédure civile. Mais énonçant le principe précité, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa des articles L. 631-22 (N° Lexbase : L3101I4M), L. 642-5 (N° Lexbase : L7332IZL) et L. 661-6, III, du Code du commerce et des principes régissant l'excès de pouvoir (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E3167EUT).

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