[Brèves] Du caractère impératif des restrictions relatives à l'appel en matière de police

Les restrictions apportées par l'article 546 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : A0214NCW), quant à la faculté d'appeler en matière de police, visant à assurer une bonne administration de la Justice, sont impératives et s'appliquent au ministère public comme à toute autre partie, sans que les juges aient à provoquer leurs explications sur ce point. Telle est la règle énoncée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2015 (Cass. crim., 17 février 2015, n° 14-80.770, F-P+B N° Lexbase : A0214NCW ; cf., sur la faculté d'appel du prévenu en matière contraventionnelle, Cass. crim., 28 mai 2013, n° 12-85.252, F-P+B N° Lexbase : A5704KGD). En l'espèce, M. X a été déclaré irrecevable en son appel, au motif qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 546 du Code de procédure pénale précité, la faculté d'interjeter appel n'est ouverte contre un jugement du tribunal de police de la juridiction de proximité que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1er alinéa de l'article 131-16 du Code pénal (N° Lexbase : L3678IUR) ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe. Ainsi, ayant été condamné à une amende de 150 euros pour une contravention qui n'est pas de cinquième classe, soit à un montant égal mais non supérieur au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe, M. X est, en conséquence, irrecevable en son appel. Contestant le rejet de son appel, M. X a argué de ce que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations. Dès lors, soutint-il, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe ci-dessus énoncés. A tort, selon la Haute juridiction qui confirme la décision des juges d'appel en apportant la précision susmentionnée (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2415EUY).

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