[Brèves] Inopérance du moyen tiré du défaut de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour contre le refus de titre de séjour

Le moyen tiré du défaut de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue est inopérant contre le refus de titre de séjour, juge le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 19 janvier 2015 (CE 2° et 7° s-s-r., 19 janvier 2015, n° 375373, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9903M9N). L'article L. 312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L5714G4E) prévoit que l'étranger dont le traitement de la demande nécessite la saisine de la commission du titre de séjour doit pouvoir être entendu par cette commission et est pourvu à cette fin d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour s'il ne dispose pas d'une carte de séjour temporaire en cours de validité. Est, dès lors, inopérant le moyen tiré d'un défaut de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour contre le refus de titre de séjour, le juge devant seulement s'assurer que le demandeur a pu être entendu par la commission du titre de séjour (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E2957EY8).

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