[Brèves] Critères d'appréciation de la régularité du refus de transmission d'une QPC

Dans un arrêt rendu le 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat précise les critères d'appréciation de la régularité du refus de transmission d'une QPC (CE 4° et 5° s-s-r., 30 décembre 2014, n° 382830, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0860M9Q). Le Conseil d'Etat apprécie la régularité d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au regard des critères de l'article 23-5 de l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 (N° Lexbase : L0276AI3), qui prévoit un renvoi en cas de question "nouvelle ou sérieuse", et non au regard des critères de l'article 23-2 qu'a appliqués la juridiction qui a refusé de renvoyer, qui prévoit une transmission au Conseil d'Etat lorsque la question n'est pas "dépourvu de tout sérieux". Par suite, si le Conseil d'Etat estime la question sérieuse, il la renvoie au Conseil constitutionnel et annule la décision de refus de transmission (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3062E48).

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