[Brèves] Appréciation du caractère disproportionné de l'engagement de la caution en fonction de son endettement global

Les dispositions de l'article L. 341-4 du Code de la consommation (N° Lexbase : L8753A7C), qui déchargent la caution de ses obligations à l'égard du créancier professionnel lorsque son engagement était, au moment où il a été souscrit, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, imposent d'apprécier la disproportion de l'engagement, au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2015 (Cass. civ. 1, 15 janvier 2015, n° 13-23.489, F-P+B N° Lexbase : A4530M9N). En l'espèce, M. B. s'est porté caution solidaire envers une banque C. de plusieurs concours financiers consentis à la société B. les 29 octobre 2004, 12 mai 2005, 5 octobre 2005 et 7 juillet 2006. La banque a assigné la caution en paiement. Dans un arrêt du 7 juin 2013, la cour d'appel de Rennes (CA Rennes, 7 juin 2013, n° 10/09209 N° Lexbase : A2650KGA) a écarté la disproportion manifeste des engagements de caution de M. B. au motif que son endettement se compose de prêts immobiliers. A tort selon la Haute juridiction qui procède à la censure de l'arrêt. Au visa de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, elle considère que la disproportion doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution (cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés" N° Lexbase : E8923BXR).

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