[Brèves] Conditions d'application de la réduction d'impôt pour investissement en outre-mer pour un contribuable ne participant pas à l'exploitation du bien investi

Si le vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI (N° Lexbase : L3883IZT) dispose que la réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location, si est remplie la condition mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI (N° Lexbase : L1005IZA), selon laquelle "l'entreprise locataire aurait pu bénéficier de la déduction [...] si, imposable en France, elle avait acquis directement le bien", cette condition n'est pas relative à l'agrément délivré dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du même code (notamment au seuil de 300 000 euros). Par conséquent, il résulte des termes mêmes du second alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B que, lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation du bien investi, c'est au niveau de l'entreprise qui a inscrit l'investissement à l'actif de son bilan que s'apprécie le seuil au-delà duquel un agrément est exigé. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 décembre 2014 (CE 9° et 10° s-s-r., 30 décembre 2014, n° 369101, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8547M83). Au cas présent, un couple est devenu associés de plusieurs sociétés en participation (SEP), en vue de réaliser dans le département de La Réunion des investissements productifs ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par les dispositions de l'article 199 undecies B du CGI. Cependant, une seule de ces sociétés a pu obtenir cette réduction. En effet, l'investissement inscrit à l'actif du bilan de cette SEP, pour une valeur de 236 120 euros, portant sur un tracteur donné en location à une autre entreprise, était inférieur à 300 000 euros. Il n'était pas soumis à agrément ministériel, alors même que l'entreprise locataire avait, au cours de la même année, pris en location, auprès de divers investisseurs, des biens d'un montant total supérieur au seuil qui lui aurait été personnellement applicable si elle avait acquis l'ensemble des matériels loués. Ainsi, l'administration ne pouvait remettre en cause l'avantage fiscal obtenu par le couple associés de la SEP .

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