[Brèves] Dettes de santé des époux : obligation de paiement solidaire

En vertu de l'alinéa 1 de l'article 220 du Code civil (N° Lexbase : L7843IZI), toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement ; ainsi, la cour d'appel ayant constaté qu'il n'avait pas été soutenu que les frais de santé litigieux entraient dans les prévisions de l'alinéa 2 de ce texte, l'époux de la débitrice est tenu au paiement de la dette. Telle est la solution retenue par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 17 décembre 2014 (Cass. civ. 1, 17 décembre 2014, n° 13-25.117, FS-P+B N° Lexbase : A2956M8Y). En l'espèce, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) avait, par requête du 9 janvier 2012, formé à l'encontre de M. X un recours en paiement des frais d'hospitalisation engagés par son épouse en 2008. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 juillet 2013, a accueilli le recours en paiement et condamné M. X à payer la somme de 15 306, 30 euros. M. X forme un pourvoi contre cette condamnation. Il invoque, les articles L. 6145 -11 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1684DLX) et 205 du Code civil (N° Lexbase : L2270ABP), ensemble la règle "les aliments ne s'arréragent pas", aux termes desquels les débiteurs d'aliments ne peuvent être condamnés à payer des sommes pour la période antérieure à l'assignation en justice qui leur a été délivrée. L'assignation en paiement de l'AP-HP étant datée du 9 janvier 2012, alors que la dette d'aliment contractée par l'épouse de M. X était échue depuis 2008, il ne lui appartient pas de payer les frais d'hospitalisation de son épouse. Par un motif de pur droit, résultant de l'article 220 précité, substitué à ceux critiqués, la première chambre civile de la Cour de cassation, considère la décision de la cour d'appel de Paris légalement justifiée et rejette le pourvoi de M. X (cf. l’Ouvrage "Droit des régimes matrimoniaux" N° Lexbase : E8964ET8).

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