Les clauses d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier (
N° Lexbase : L5471ICM) dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2014 (Cass. civ. 3, 3 décembre 2014, n° 13-25.034, FS-P+B+R
N° Lexbase : A0655M7E). En l'espèce, par acte du 21 octobre 1996, avait été donné à bail un local commercial. Le bailleur avait fait délivrer, le 7 mai 2010, au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire. Le locataire l'a assigné, d'abord, en opposition au commandement, puis aux fins de voir réputée non-écrite la clause d'indexation du bail, demandant, en outre, la nullité du commandement et la restitution des sommes versées au titre de l'indexation. Les demandes du locataire ayant été accueillies (CA Versailles, 18 juin 2013, n° 12/00870
N° Lexbase : A6348KG9), le bailleur s'est pourvu en cassation. Les juges du fond avaient rappelé qu'aux termes de l'article L. 112-1, alinéa 2, du Code monétaire et financier, la clause prenant en compte une période de variation de l'indice supérieure à la durée écoulée entre chaque révision, dans les contrats à exécution successive et notamment les baux, est réputée non écrite. Or, selon les clauses du bail, le loyer annuel est indexé annuellement en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction et l'indice à prendre en considération est le dernier publié le 1er janvier de chaque année, l'indice de référence étant le dernier connu au 12 juillet 1996. Selon les juges du fond, cette clause, qui prend un indice de référence fixe qui a été effectivement appliqué aux indexations annuelles intervenues, doit être réputée non-écrite, la période d'appréciation de la variation des indices étant systématiquement supérieure à la durée d'une année s'écoulant entre chaque indexation. La Cour de cassation casse l'arrêt objet du pourvoi et désapprouve cette position. Elle précise que les clauses d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer (voir en ce sens, Cass. civ. 3, 16 octobre 2013, n° 12-16.335, FS-P+B
N° Lexbase : A0870KNK). La cour d'appel aurait dû rechercher, comme il le lui était demandé, si le mode de calcul choisi par la clause créait une distorsion effective entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux"
N° Lexbase : E7986AEI).
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