[Brèves] Présentation du projet de loi "Macron" au Conseil des ministres : dispositions de droit des affaires

Le ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique a présenté, au Conseil des ministres du 10 décembre 2014, le très attendu projet de loi pour la croissance et l'activité. Ce texte, dont l'objectif est de "de donner de l'énergie à la société, de lui redonner de la confiance, de la simplifier, de l'ouvrir", est construit autour de trois axes : libérer, investir, travailler. Le projet touche de nombreux domaines du droit, avec des réformes emblématiques et médiatiques comme celles sur le travail dominical ou la modernisation des professions réglementées du droit. Il intéresse également certains domaines du droit des affaires, à commencer par le droit de la concurrence puisqu'il est prévu, pour défendre le pouvoir d'achat, d'encourager la concurrence dans le secteur du commerce de détail. Des pouvoirs nouveaux sont ainsi donnés à l'autorité de la concurrence afin d'assurer que les documents d'urbanisme ne soient pas trop restrictifs, et de lui permettre d'obliger certaines enseignes, dans les zones où les prix sont excessifs sans que cela ne se justifie, à céder des magasins pour permettre l'installation de nouveaux entrants. Par ailleurs, l'offre de services de transport par autocar est rendue libre sur tout le territoire, ce qui encouragera la mobilité tout en favorisant l'emploi. Les concessions autoroutières seront régulées afin de limiter les hausses de tarifs et de créer des conditions satisfaisantes de gestion des travaux publics. Concernant le droit des sociétés, il est prévu une ouverture de l'accès au capital des sociétés de professionnels libéraux afin d'encourager l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. Le projet de loi ambitionne également de rénover l'actionnariat salarié. Ainsi, les dispositifs de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises et d'attribution gratuite d'actions sont simplifiés, pour améliorer leur diffusion à l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, et favoriser l'attractivité de la France. Il est enfin prévu une réforme des procédures collectives pour les faciliter et assurer la continuité de l'entreprise.

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