[Brèves] Domaine de l'arrêt des poursuites individuelles : inapplication à une demande d'expertise

Une demande d'expertise faite par un créancier ne tend pas par elle-même à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et ne contrevient donc pas à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 2 décembre 2014, n° 13-24.405, F-P+B N° Lexbase : A0633M7L). En l'espèce, une SCI a fait entreprendre des travaux sur un immeuble dont elle est propriétaire, notamment la pose d'un chéneau prenant appui sur l'immeuble voisin. La propriétaire de l'immeuble voisin, estimant que ces travaux empiétaient sur sa propriété et qu'ils avaient causé des désordres, a assigné la SCI devant le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert. En cours d'expertise, la SCI a appelé en intervention forcée l'architecte et la société, couvreur. Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge des référés a retenu que l'article L. 622-21 du Code de commerce (N° Lexbase : L3452ICT) interdisait une telle action. La cour d'appel d'Amiens confirme cette décision, interdit d'engager l'action en extension d'expertise contre le liquidateur du débiteur et invite, en conséquence, toute partie intéressée à évaluer et déclarer sa créance dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire (CA Amiens, 5 février 2013, n° 10/0492 N° Lexbase : A0815I7C). Sur pourvoi formé par la SCI, la Cour de cassation censure l'arrêt des juges du fond au visa de l'article L. 622-21 du Code de commerce : en statuant ainsi, alors que l'action de la SCI ne tendait pas par elle-même à la condamnation de la société débitrice au paiement d'une somme d'argent et ne contrevenait donc pas à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E5055EUR).

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