[Brèves] Modification du zonage de l'obligation de protection des constructions contre les insectes xylophages

A été publié au Journal officiel du 30 novembre 2014, le décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 (N° Lexbase : L9414I4G), modifiant les articles R. 112-3 (N° Lexbase : L9548I4E), R. 112-4 (N° Lexbase : L9547I4D) et R. 133-4 (N° Lexbase : L9546I4C) du Code de la construction et de l'habitation. Afin de concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l'exigent, ce texte permet au préfet de circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu'il ne pouvait jusque-là qu'en décider l'application sur l'ensemble du département. Le texte dispense également le préfet de l'obligation de publier dans la presse locale l'arrêté délimitant ces zones. Un arrêté publié le même jour (arrêté du 28 novembre 2014, modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 modifié relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du Code de la construction et de l'habitation N° Lexbase : L9435I49) modifie l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-3 du Code de la construction et de l'habitation, lequel définit les méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites, pour circonscrire aux zones délimitées par le préfet, en application de l'article R. 112-3, les obligations des constructeurs, qu'il s'agisse de s'assurer de la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure ou des protections entre le sol et le bâtiment.

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