[Brèves] Etablissements bancaires et financiers : contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires (loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 39 N° Lexbase : L9336IX3 ; C. mon. fin. L. 612-23-1 N° Lexbase : L5034IZH) a posé des conditions d'honorabilité et de compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement. Ces obligations sont contrôlées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Un décret, publié au Journal officiel du 15 novembre 2014, détermine les délais dans lesquels ces établissements notifient la nomination ou le renouvellement de leurs dirigeants à l'ACPR (décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 N° Lexbase : L8482I4W). Il détermine les délais de notification auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la nomination ou du renouvellement des membres des organes collégiaux (conseil d'administration, conseil de surveillance et directoire) des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille. Il détermine également la procédure de contrôle de la compétence des membres des organes collégiaux des organismes d'assurance, des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement ainsi que la procédure d'élaboration du plan de formation. Enfin, il détermine les critères d'évaluation de la compétence collective des organes collégiaux (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E4247EYX).

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