[Brèves] Sur la validité de l'indexation d'une redevance de location-gérance de fonds de commerce sur l'ICC

L'indexation d'une redevance de location-gérance sur l'indice du coût de la construction n'est pas nulle si elle est en relation directe avec la mise à disposition d'un immeuble bâti, stipulée au contrat à titre accessoire, s'accompagnant de travaux mis à la charge du bailleur. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 novembre 2014 (Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-18.840, F-P+B N° Lexbase : A9175MZT). En l'espèce, le propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant, a, par acte notarié des 26 octobre et 9 novembre 2004, donné ce fonds en location gérance, une caution solidaire intervenant ès qualité à l'acte. Estimant que le locataire-gérant restait redevable, à l'issue du contrat, d'un solde de redevances correspondant à l'application de la clause d'indexation conventionnelle et n'étant parvenue à aucun recouvrement auprès de celui-ci, le propriétaire du fonds a fait signifier à la caution le procès-verbal d'une saisie-attribution réalisée sur les sommes détenues par cette dernière auprès d'une banque. La caution a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie, invoquant la nullité de la clause d'indexation prévue dans l'acte notarié. Pour déclarer nulle cette clause d'indexation, donner mainlevée de la saisie-attribution et condamner le propriétaire à restituer à la caution les sommes saisies, l'arrêt d'appel retient que l'indexation d'une redevance de location-gérance sur l'indice du coût de la construction ne peut être réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti, dans la mesure où le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce est relatif à un bien meuble corporel, et en déduit que la clause litigieuse méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L3110IQA). La Cour régulatrice censure l'arrêt d'appel, au visa de ce texte : "en se déterminant ainsi, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'indice du coût de la construction choisi par les parties n'était pas en relation directe avec la mise à disposition d'un immeuble bâti, stipulée au contrat à titre accessoire, s'accompagnant de travaux mis à la charge du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale".

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